En résumé,

• La FFHG n’a pas adopté de nouveau règlement pour la SLM avant le début de la saison 2020/2021. Les règles qui doivent s’appliquer au déroulement de la SLM pour la saison en cours sont celles fixées par les Règlements généraux de la SLM publiés avant l’entame de la saison 2020/2021.

• La FFHG n’a adopté avant l’échéance du 31 décembre 2020, permise par la loi du 17 juin 2020, que le document intitulé « Procédure de report de match – Extrait de l’annexe AS 13 – Dispositions spécifiques aux cas de covid-19 » en date du 6 octobre 2020.

Ce document, qui paraît avoir une nature règlementaire, prévoit pour la SLM la tenue de play-offs et, dans le cas où ils n’auraient pas lieu ou d’impossibilité de les mener à terme, l’absence d’attribution du titre de champion de France si tous les matchs de la saison régulière ont été joués.

A plus forte raison, dans l’hypothèse où tous les matchs de la saison régulière n’ont pas
été joués, le titre de champion de France ne saurait davantage être attribué.

• Les modifications adoptées postérieurement au 31 décembre 2020, bien qu’elles semblent résulter d’un processus démocratique recueillant l’assentiment d’une majorité de clubs, apparaissent porter atteinte à plusieurs principes dégagés par la jurisprudence administrative : principe de sécurité juridique, principe de non-rétroactivité, principe de confiance légitime.
Ils semblent également méconnaitre les objectifs d’équité sportive et d’intégrité des compétitions sportives.

• Ces modifications substantielles de la compétition sportive, apportées en cours de saison, n’apparaissent pas justifiées par des circonstances impératives ou exceptionnelles, telles que celles qui ont présidé à la prise de décisions dans tous les championnats professionnels à la fin de la saison 2019/2020 en présence d’une impossibilité de les mener jusqu’à leur terme.

• En conséquence, toute décision adoptant des mesures dérogatoires d’organisation de
la SLM à celles prévues par les Règlements généraux de la SLM apparaît illégale, de
même que toute attribution de titre et de places européennes à l’issue de celle-ci.

• Dans ce contexte, il est préconisé afin de privilégier une véritable issue sportive de mener la saison de SLM à son terme. A défaut d’y parvenir, il est préconisé d’organiser des play-offs selon une formule qui aura recueilli l’accord écrit de l’unanimité des clubs afin de dégager autant que possible une solution acceptable.

• En cas d’impossibilité d’organiser des play-offs selon une formule acceptée, il est préconisé de ne pas désigner de champion de France et d’attribuer les places européennes aux mêmes équipes que celles qui en disposaient au cours de la saison 2020/2021.

5. Le 13 janvier 2021, un document intitulé « Point sur la crise sanitaire Synerglace Ligue Magnus » a été établi par la FFHG établissant une option pour ajouter des matchs dès que le public sera autorisé ainsi que la proposition de « base » suivante :
• Au pire et donc à huis clos jouer un aller – retour entre tous les clubs jusque avril en intégrant ce qui a été joué au 17 janvier (22 matchs)
• Définir une règle pour intégrer les matchs déjà joués et qui comptent pour le 2ème aller–retour (ne pas tenir compte du 2eme ? Appliquer une règle de 3 ?)
• Matchs joués le week-end
• 1 match par semaine pour pouvoir garder les joueurs et les staff au chômage partiel en réduisant leur temps de travail
• Regrouper des déplacements pour réduire les couts mais avec un seul match à domicile par semaine

6. Le 18 janvier 2021, une réunion plénière des présidents de clubs de SLM a été organisée. Selon le compte-rendu, il est indiqué que la Commission Magnus a travaillé sur la poursuite de la SLM dans le contexte de crise sanitaire et suite aux différentes annonces gouvernementales souhaite proposer aux clubs « de poursuivre la saison avec une formule en simple match aller-retour (22 matchs) jusqu’au 3 avril 2021 » et que « si les futures décisions gouvernementales permettent de nouveau d’accueillir du public, la commission proposera aux clubs une formule de play-offs qui reste à définir ; des matchs supplémentaires pourraient être également envisagés au sein de poules régionales et pris en compte dans le classement de la saison régulière. A défaut le titre de champion de France sera attribué à l’issue de la phase régulière ».
A l’issue d’un tour de table des présidents de clubs, le compte-rendu indique que : « La formule proposée d’un simple aller-retour (22 matchs) se terminant le 3 avril est validée par les clubs dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l’impossibilité d’accueillir du public dans les patinoires ».
Il est également indiqué en fin de compte-rendu que : « La commission Magnus va travailler et proposer au vote des clubs et des instances fédérales :
- Le mode de calcul de prise en compte des matchs et qui sont au-delà des 22 matchs d’un simple aller-retour ;
- L’éventuelle formule de play-offs si le retour du public est autorisé dans les patinoires ;
- L’éventuelle nouvelle formule de la Coupe de France si les conditions sanitaires le permettent ;
- L’attribution des places européennes. »

7. Par email du 26 février 2021, le directeur général de la FFHG a transmis aux clubs de SLM le compte-rendu de la réunion du 18 janvier et les informe que la Commission Magnus s’est réunie le jour-même afin de proposer au vote des clubs lors d’une réunion du 1er mars 2021 :
- « Soit de terminer la saison en cours le 3 avril à l’issue de la saison régulière. Le Titre de champion serait attribué au vainqueur de la saison régulière.
- Soit de décider de la tenue de play-offs comme habituellement (1/4, ½ et finale) et ceci qu’il y ait ou pas un retour du public dans les salles. Pour information des Play-Offs amèneraient la fin de la saison à mi-mai. Le titre serait attribué au vainqueur des Plays-off.

montage réalisé suite à l'affaire de la cloche de Méribel en 2008